Accès à votre dossier médical

 Soit vous avez un DMP-fc

Le Dossier Médical Partagé de Franche-Comté ou DMP-fc  est un espace sécurisé permettant l'échange d'information entre professionnels de santé lors de la prise en charge d'un patient. 
Le bureau des entrées du CH de Dole propose la création du dossier DMP depuis le mois d'août 2011.

 Si vous disposez d'un DMP-fc,  vous pouvez consulter à tout moment votre DMP-fc.
http://www.dmp-fc.fr/

 En savoir plus sur le Dossier Médical Partagé de Franche-Comté : cliquez-ici

 Soit vous n’avez pas encore de DMP et vous pouvez demander à consulter votre Dossier Médical via notre service de la Direction de la Relation avec les Usagers.


Qui peut faire la demande ?

• vous directement
• les ayants droit en cas de décès de la personne (s'il n'y a pas eu d'opposition du vivant du défunt)
• les personnes ayant l'autorité parentale pour les mineurs
• le médecin désigné par la personne concernée


Comment faire la demande ?
Il s'agit d'une demande écrite adressée au directeur de l'établissement et accompagnée des pièces justifiant votre identité. Vous pourrez obtenir communication de tout ou partie de votre dossier. La délivrance des copies de dossiers donne lieu à facturation au coût réel selon un tarif disponible auprès du service de la clientèle.

-> Pour plus de simplicité, téléchargez le formulaire ci-contre.


Toute demande doit être adressée par écrit à
:
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur
Direction de l'Organisation

73 avenue Léon Jouhaux CS 20079 - 39108 DOLE Cedex


• Votre demande doit préciser la période d’hospitalisation, le service concerné, ainsi que le mode de communication souhaité. La communication d'un dossier médical s'inscrit dans la prolongation de la prise en charge effectuée par notre établissement.

• Vous avez la possibilité de consulter les pièces de votre dossier sur place à l’occasion d’un entretien avec le praticien hospitalier ayant assuré la prise en charge du patient. Les copies des pièces du dossier médical peuvent également être retirées à la Direction de l'Organisation ou envoyées à votre domicile (facturation de l’envoi selon tarifs de La Poste)

• La loi donne accès au dossier médical d'une personne décédée, à ses ayants droit afin de leur permettre de connaître les causes du décès, de défendre la mémoire du défunt ou de faire valoir leurs droits. Cette communication n'est possible que si le patient  ne s'y est pas opposé et si la demande est dûment motivée.

• Nous vous informons que vous avez la possibilité de refuser à certaines personnes la communication des informations contenues dans votre Dossier Patient (autres professionnels de santé, ayants droits,...). Pour cela, il vous suffit de rédiger un document écrit, daté et signé qui sera inséré dans votre dossier médical.

 

  ATTENTION: Lorsque vous demandez votre dossier médical au bénéfice d’un médecin extérieur à l’hôpital, chargé de votre suivi, cette situation n’entre pas dans les conditions de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

En effet, dans le cadre d’un suivi de soins, ce n’est pas à vous de demander votre dossier et de supporter le coût de reprographie des documents. Le médecin chargé de votre suivi a la possibilité de contacter le praticien hospitalier et de convenir avec lui des pièces nécessaires à votre prise en charge.
Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter la Direction de l’Organisation au 03 84 79 66 41.

Faire une demande

Télécharger le formulaire de demande d'accès à votre dossier médical


Renvoyer le formulaire à
:
Monsieur le Directeur
Centre Hospitalier Louis Pasteur

Direction de l'Organisation

73 avenue Léon Jouhaux CS 20079
39108 DOLE Cedex

 
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