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D o s s i e r m é d i c a l
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"Toute personne a accès à l'ensemble des informations concernant sa santé détenues
par des professionnels et établissements de santé…"
Extrait de l'article
L1111-7 du Code de la Santé publique – Loi du 4 mars 2002
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| La
loi du 4 mars 2002 relative aux droits des malades et son décret d'application
du 29 avril 2002, ainsi que l'arrêté du 5 mars 2004, vous permettent,
sous certaines conditions, d'accéder directement aux informations médicales
vous concernant.
Afin de répondre aussi efficacement que possible à vos
éventuelles demandes, le Centre Hospitalier Louis Pasteur a mis en place l'organisation
suivante :
La
C.R.U Q: Commission des Relations avec les Usagers et de la Qualité de
la prise en charge
au 03 84 79 66 41.
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Modalitès d'accès à votre dossier
médical ?
Vous souhaitez obtenir des informations sur le contenu
de votre dossier médical : n'oubliez pas de mentionner vos coordonnées
complètes et si possible, les périodes d'hospitalisation.
Qui peut faire la demande ?
• vous directement
• les
ayants droit en cas de décès de la personne
(s'il n' y a pas eu d'opposition
du vivant du défunt)
• les personnes ayant l'autorité parentale
pour les mineurs
• le médecin désigné par la personne concernée
Comment faire la demande ?
Toute demande doit être adressée par
écrit à :
Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier Louis Pasteur
Direction
de la Qualité et de la relation avec les usagers
BP 79 - 39108 DOLE Cedex
Votre demande doit préciser la période d'hospitalisation , le service
concerné, ainsi que le mode de communication souhaité :
•
Consultation sur place avec possibilité de copie de documents et
d'un accompagnement médical
Il est conseillé d'être accompagné
d'une tierce personne lors de la consultation des documents à caratère
médical.
• Envoi par courrier d'une copie des
documents.
Dans ce cas, vous devez joindre un justificatif de domicile et
une copie de votre pièce d'identité. Les frais de reproduction et d'envoi vous
seront facturés.
La faculté de
refuser la communication des informations de santé à des tiers
Nous
vous informons que vous avez la possibilité de refuser à certaines
personnes la communication des informations contenues dans votre Dossier Patient
(autres professionnels de santé, ayants droits,...). Pour cela, il vous
suffit de rédiger un document écrit, daté et signé
qui vous sera inséré dans votre dossier.
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