Mes droits

Vous pouvez demander à consulter votre dossier médical via le service des affaires générales et relations avec les usagers. 

 

Pour cela, vous pouvez remplir la demande dans les documents à télécharger et la transmettre par mail à archives.medicales@ch-dole.fr ou par courrier à  Centre Hospitalier Louis Pasteur.

 

Département des Dossiers Médicaux

73 avenue Léon Jouhaux

CS 20079

39108 DOLE CEDEX

 

Qui peut faire la demande ?

  • vous directement 
  • les ayants droit en cas de décès de la personne (s’il n’y a pas eu d’opposition du vivant du défunt)
  • les personnes ayant l’autorité parentale pour les mineurs
  • le médecin désigné par la personne concernée

 

Nous vous informons que vous avez la possibilité de refuser à certaines personnes la communication des informations contenues dans votre Dossier Patient (autres professionnels de santé, ayants droits, …). Pour cela, il vous suffit de rédiger un document écrit, daté et signé qui sera inséré dans votre dossier médical.

 

A savoir : 

Lorsque vous demandez votre dossier médical au bénéfice d’un médecin extérieur à l’hôpital, chargé de votre suivi, cette situation n’entre pas dans les conditions de l’article L1111-7 du Code de la santé publique.

 

En effet, dans le cadre d’un suivi de soins, ce n’est pas à vous de demander votre dossier et de supporter le coût de reprographie des documents. Le médecin chargé de votre suivi a la possibilité de contacter le praticien hospitalier et de convenir avec lui des pièces nécessaires à votre prise en charge.

 

Si vous souhaitez des informations complémentaires, n’hésitez pas à contacter au service des affaires générales et relations avec les usagers au 03 84 79 66 41.

 

L’accès au dossier médical fait l’objet d’une facturation aux tarifs suivants : 

 

tarifs de reproduction des documents
document papier A40,18 € l’unité
documents d’imagerie1,75 € la planche + 0,62 € le CD-ROM
frais de port en cas d’envoitarif de la poste (recommandé avec AR)

Pour la réalisation de certains actes, un consentement écrit vous sera demandé. Le patient majeur protégé doit aussi consentir à l’acte médical quel que soit le régime de protection dont il bénéficie.

 

Les actes médicaux et infirmiers ne peuvent pas être réalisés contre votre volonté ; vous pouvez à tout moment demander les informations complémentaires qui vous paraissent nécessaires avant d’accepter les actes diagnostiques ou thérapeutiques qui vous sont proposés.

 

Sauf opposition de votre part, un compte-rendu d’hospitalisation sera adressé au médecin que vous aurez désigné. En cas d’opposition ou en cas d’absence de désignation d’un médecin, ce compte rendu vous sera adressé directement.

 

Votre autorisation est nécessaire pour nous permettre de transmettre des informations orales ou écrites vous concernant à votre famille ou à vos proches.

 

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger, pour le cas où elle ne serait plus en état d’exprimer elle-même sa volonté, des directives anticipées. L’objet de ces dernières est de permettre à la personne de faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie.

 

À savoir : 

Le corps médical de notre établissement est en mesure de répondre, dans le cadre d’entretiens confidentiels, aux questions que les patients se posent sur leur état de santé et la prise en charge mise en œuvre par l’établissement, notamment les résultats escomptés de certains actes ou prescriptions, les risques encourus et les alternatives éventuelles possibles.

Désigner une personne de confiance : 

Pendant votre séjour, il vous est possible de désigner une personne, que vous aurez choisi librement dans votre entourage et en qui vous avez toute confiance, pour vous accompagner tout au long des soins et des décisions à prendre.

 

Cette personne, que lhôpital considèrera comme votre « personne de confiance », pourra, si vous en faites la demande, assister aux entretiens médicaux et vous aider à formuler vos souhaits.

 

Pourquoi une désignation peut être utile ?

  • Votre état de santé ne vous permettra peut-être pas toujours, pendant la durée de votre hospitalisation, de faire connaitre aux personnes qui vous soignent votre avis ou les décisions que vous souhaitez prendre pour vos soins.
  • Si vous ne pouvez les exprimer, votre personne de confiance sera consultée par l’équipe hospitalière et pourra donner des indications sur votre façon de voir les choses,
  • Avant toute intervention ou investigation importante, les précisions ainsi recueillies pourront guider les médecins dans les choix thérapeutiques.

 

La désignation dune personne de confiance :

  • nest pas une obligation
  • doit être une décision réfléchie, sans précipitation,
  • se fait par écrit à laide dun formulaire spécifique à remettre à l’équipe soignante Télécharger le formulaire à nous renvoyer
  • peut être annulée à tout moment par écrit,
  • peut être remplacée ultérieurement par la désignation dune autre personne,
  • est valable pour la durée de lhospitalisation, et pour plus longtemps si vous le souhaitez.

Pourquoi rédiger ses directives anticipées ?

Toute personne majeure a la possibilité de rédiger, pour le cas où elle ne serait plus en état d’exprimer elle-même sa volonté, des directives anticipées. Leur objet est de permettre à la personne de faire connaître ses souhaits quant à sa fin de vie (notamment en ce qui concerne la limitation ou larrêt des traitements).

 

Lorsque des directives anticipées existent, le médecin doit en tenir compte. Toutefois les directives anticipées n’ont pas de valeur contraignante pour le médecin. Celui-ci reste libre d’apprécier les conditions dans lesquelles il convient d’appliquer les orientations exprimées par le patient dans ce document compte tenu de la situation concrète et de l’évolution éventuelle de l’état de l’art médical.

 

Lors de son admission dans l’établissement, le patient peut signaler au médecin qui le prendra en charge au sein de l’établissement l’existence de directives anticipées et indiquer les coordonnées des personnes auxquelles il les a confiées.

 

Un document écrit et authentifiable : 

Les directives anticipées se présentent sous la forme d’un document écrit et authentifiable (nom, prénom, date et signature). Si la personne ne peut les rédiger elle-même, deux témoins, dont la personne de confiance, attestent qu’elles correspondent à la volonté clairement exprimée par la personne.

 

Télécharger le formulaire

 

Renouvellement ?

Elles doivent être renouvelées tous les trois ans ou être établies depuis moins de trois ans avant que la personne ne soit plus en état d’exprimer sa volonté (par exemple en cas de maladie neurovégétative). Elles sont révocables à tout moment.

Pendant votre séjour, vous pouvez vous adresser au Chef de service et/ou au cadre de santé du service afin d’exprimer vos griefs et bénéficier de toutes les explications nécessaires. Le cas échéant, vous pouvez également saisir la permanence de la CDU.

 

Tout courrier de réclamation doit être adressé à : 

Monsieur le Directeur

Centre Hospitalier Louis Pasteur

73 avenue Léon Jouhaux

CS20079

39108 DOLE CEDEX

 

Dans le cadre de certaines réclamations complexes ou sur votre demande (par courrier adressé au Directeur de l’Etablissement), nous pouvons organiser une médiation destinée à rétablir le dialogue entre les professionnels de santé et le/les plaignant(s) et en présence : 

  • du Médiateur médecin : Monsieur le Docteur Xavier BEYER, pour tout grief relatif à la prise en charge médicale et/ou soignante
  • du Médiateur non médecin : Madame Marie-Ange BOICHUT, pour tout autre type de réclamation dont la prise en charge paramédicale.

Urgences

En cas d’urgence médicale, faites le 15 (SAMU) ou le 112 (SDIS).

Si vous avez des difficultés à parler ou à entendre, faites le 114.